Dans l'aventure entrepreneuriale, opter pour le bon statut juridique est une étape cruciale. Une meilleure compréhension de ces différentes formes d'entreprises en Suisse non seulement facilite cette décision mais offre également un avantage stratégique conséquent. Avec bestaccountant.ch, nous vous proposons donc de découvrir, à travers cet article, les différents statuts juridiques disponibles et leurs spécificités propres pour permettre à votre entreprise de s'épanouir dans les meilleures conditions possibles.
En Suisse, le statut de l'entreprise individuelle est une option très prisée par les entrepreneurs en herbe. Cette structure simple nécessite peu d'efforts administratifs.
L'entreprise individuelle appartient à un seul individu : l'entrepreneur. Il profite des bénéfices et assume les échecs sans partage. Aucun capital minimum n'est requis pour la création, ce qui facilite son établissement pour ceux dont les fonds sont limités.
Il est important de souligner que la responsabilité du propriétaire dans cette structure est illimitée. En d'autres termes, si l’affaire se solde par un échec et qu’il y a des dettes impayées, elles peuvent être réclamées sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise.
Malgré cet important risque potentiel lié au statut juridique spécifique des entreprises suisses , cette forme juridique reste attractive aux yeux des porteurs de projets pour sa simplicité administrative ainsi que son caractère flexible et personnalisable selon chaque projet entrepreneurial envisagé.
Après l'entreprise individuelle, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) se présente comme une autre forme juridique d'entreprise en Suisse. Elle est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises.
Dotée d'une personnalité juridique propre qui se distingue de celle des associés, la SARL est une société de capitaux qui limite la responsabilité au montant du capital social investi par chaque associé.
Voici quelques spécificités propres à la SARL :
Le choix du statut juridique dépend principalement du projet entrepreneurial envisagé et des objectifs que l'entrepreneur s'est fixé.
La société anonyme (SA) en Suisse se caractérise par un capital divisé en actions. Ceux qui détiennent ces actions - appelés actionnaires - peuvent être des individus ou des entités, avec ou sans résidence suisse. Leur responsabilité est limitée à leur contribution financière et ils ne sont pas tenus de couvrir les dettes de l'entreprise.
Pour établir une SA, il faut un capital minimum de 100 000 CHF, dont au minimum la moitié doit être libérée lors de sa formation. Un groupe d'au moins trois fondateurs est nécessaire pour sa création et le conseil d'administration doit inclure au moins une personne résidant en Suisse.
Bien que son montage soit plus complexe et onéreux qu'une entreprise individuelle ou une SARL, la SA offre une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise tout en offrant une protection contre les créanciers pour les biens personnels des fondateurs.
Le partenariat général est une autre option juridique viable pour la création d'entreprise en Suisse. Cette entité implique une participation active de tous les associés dans le pilotage de l'affaire et leur responsabilité conjointe concernant les dettes contractées par celle-ci.
Dans cette structuration, il n'y a pas d'exigence quant à un capital minimum, ce qui peut être considéré comme un avantage pour ceux qui envisagent de démarrer avec des fonds limités. Toutefois, chaque associé est personnellement redevable des dettes et obligations du partenariat sur son patrimoine privé. Cela signifie que si l'entreprise fait face à des problèmes financiers, les biens personnels des associés peuvent être saisis afin de rembourser ces dettes.
Sur le plan fiscal, le partenariat général en Suisse n'est pas soumis à l'imposition fédérale comme une entreprise mais au niveau individuel. Les profits sont distribués entre les associés selon leur part respective et chacun s'acquitte de ses propres impôts sur ces revenus.
Il convient de souligner qu'en dépit du risque financier plus élevé lié à cette forme juridique, elle offre une grande souplesse en matière de gestion ainsi qu'une simplicité administrative appréciable comparativement aux autres types d’entreprises présentées précédemment.
Dans le panorama des statuts juridiques pour une création d'entreprise en Suisse, la coopérative se distingue par sa structure démocratique. Ce modèle de société repose sur la mutualisation des ressources et la distribution équitable des bénéfices entre les membres.
La coopérative suisse regroupe au moins sept associés unissant leurs biens ou leur activité sans viser le profit. Le principe est simple : chaque membre a une voix lors de l’assemblée générale, quels que soient ses parts sociales détenues. Ce qui souligne son caractère démocratique.
Les profits sont distribués entre ces associés selon une règle préétablie ; ils peuvent être proportionnels aux contributions ou aux services fournis par chaque membre à la coopérative.
Il y a cependant certaines contraintes légales spécifiques comme celle du capital social variable qui peut entraver son financement externe.
Pour conclure, malgré les défis qu’elle représente, la Coopérative demeure un choix judicieux pour ceux qui privilégient une forme sociétale basée sur les valeurs humaines et collectives tout en étant reconnue légalement.
Avez-vous déjà entendu parler de la société anonyme, de la société en commandite ou encore de l'entreprise individuelle ? Ce sont des formes juridiques pour les nouvelles entreprises en Suisse. Chaque forme a des caractéristiques spécifiques et sert des besoins différents.
Dans ce contexte, il faut noter le statut particulier qu'est la raison individuelle. Sans exigence d'un capital social minimal, l’entrepreneur engage sa responsabilité personnelle illimitée.
